Conditions Générales de vente

CGV – v2 du 1er mars 2024

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation

(ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Labo de la Conscience, établi 8 rue Scheurer Kestner 68100 MULHOUSE, Siret 949 899 314 00015, agissant sous la dénomination commerciale « Le Labo de la Conscience », ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE » et toute personne physique ou morale, publique ou privée qui se propose d’utiliser ou utilise ses services, ci-après dénommée «le Client».

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment sans préavis. Les conditions générales applicables sont celles disponibles au jour de la commande. La commande est matérialisée par la signature d’un devis ou d’une offre signée par la personne juridiquement habilitée à représenter le client. Les CGV sont consultables sur le site www.lelabodelaconscience.fr

Chaque version des CGV est archivée avec un numéro et une date de version, il revient au Client de télécharger les CGV applicables au jour de sa commande.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « le RGPD »).

1. Présentation

Le Labo de la Conscience, désigné ci-après sous l’intitulé PRESTATAIRE est un organisme de prestation de formation professionnelle dont le siège social est établi 8 rue Scheurer Kestner 68100 MULHOUSE.

2. Définitions

Client : Désigne le titulaire du compte Client inscrit à une prestation au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après dénommée « Stagiaire » ou « Bénéficiaire ») et responsable du paiement du prix, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme à qui il aura donné subrogation. Le client peut être une personne morale ou physique (particulier).

CGV : Conditions Générales de Vente

Prestation Inter : S’entend d’une prestation qui regroupe les salariés de diverses entreprises dans une même action de prestation.

Prestation Intra : S’entend d’une prestation qui regroupe seulement les salariés d’une même entreprise dans une même action de prestation sur une thématique spécifique.

Offre ou devis : Désigne l’offre de prestation proposée par Le Labo de la conscience au client. L’offre comprend davantage de détails sur les contenus et s’applique plutôt à des actions de prestations spécifiques. Le devis concerne davantage des actions de formation. Les prestations peuvent mixer formation et autre prestation, chacune faisant l’objet d’un devis ou d’une offre à part.

Conformément au décret n°2018-1341, les actions de formation peuvent faire l’objet d’un unique document contractuel appelé « Devis valant convention » et comportant toutes les mentions obligatoires d’un devis et d’une convention.

Stagiaire, bénéficiaire ou participant : Désigne toute personne physique participant à la prestation commandée par le Client.

Dématérialisation : Action de transformer les documents papier en documents informatiques accessibles par le biais d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

3. Objet

Les présentes CGV décrivent les modalités et les conditions d’inscription aux offres de prestations.

Le fait de s’inscrire à une prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale d’achat ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Labo de la Conscience, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Labo de la Conscience ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client s’assure du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés et préposés.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des prestations et conseils suffisants de la part du Labo de la Conscience, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Les informations fournies sur tous les supports permettant l’échange d’informations avec le client ou son représentant (courriel, lettre, rapports…) et notamment les documents contractuels (devis programme convention …) pourront être versés à titre de preuves de l’adéquation de la prestation aux besoins.

4. Contenu des Offres de Prestation

Les prestations peuvent être de la formation, de la formation professionnelle, de conférences, et de consultations collectives ou individuelles.

Il peut s’agir de prestations inter ou intra.

S’agissant des formations, les prestations sont contractualisées sous la forme d’un devis et d’une convention, ou d’un devis valant convention ; Pour les autres prestations, les prestations sont contractualisées sous la forme d’une offre.

Les devis sont systématiquement accompagnés d’un programme qui mentionne les modalités pratiques (contexte, public, prérequis, objectifs pédagogiques et professionnels, contenu, moyens et méthodes pédagogiques, méthode d’évaluation des acquis).

Dans le cadre des prestations hors formation, les offres se suffisent à elles-mêmes. Elles peuvent être accompagnées de tous documents utiles sous forme d’annexe pour compléter et détailler les conditions de réalisation et les livrables des dites prestations.

5. Modalités de validation de la prestation

Le client retourne le devis dans les meilleurs délais, complété de toutes les informations requises par le Labo de la Conscience. Le devis pourra être transmis et validé par le client sous forme dématérialisée via une application digitale.

Aucune commande ne saurait être validée sans un devis ou une offre signée. Le simple accord verbal ou la mention dans un courriel ne suffisent pas à engager le Labo de la Conscience dans la prestation.

En signant le devis (pour les formations) ou l’offre (pour les autres prestations), le Client accepte explicitement les conditions de réalisation notamment concernant les prérequis des participants à la prestation.

L’envoi d’une convocation aux participants est réalisé par le Labo de la Conscience sur demande expresse du client qui cochera l’option dans le devis ou l’offre. En l’absence d’indication, la convocation du ou des participants relève de la responsabilité du Client.

La procédure devis + convention peut être remplacée par un devis valant convention dans le cadre de formation récurrente de notre catalogue.

Pour les formations disponibles en ligne, le premier règlement de la prestation implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.

6. Facturation- Règlement

6.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Sauf mention expresse sur le devis ou l’offre signée par le Client, les frais annexes de la prestation (transport, hébergement et restauration de l’intervenant, matériel pédagogique etc…) sont en sus des tarifs indiqués.

Les prix sont librement pratiqués entre le Labo de la Conscience et ses Clients. Les actions identiques et reconduites d’une année sur l’autre peuvent faire l’objet d’une réévaluation tarifaire.

6.2 Facturation au client

A l’issue de la prestation, la facture est adressée au Client – ou au financeur précisé sur les documents contractuels sous réserve de la réception préalable d’un contrat de prestation de service dit de subrogation. Le règlement est réalisé à réception de facture.

En cas de règlement par un financeur tiers, toute somme non réglée par ce financeur tiers sera facturée au client.

Dans certains cas, notamment pour les nouveaux clients ou les prestations nécessitant que l’organisme avance des frais (réservation d’hôtel, acompte sur du matériel pédagogique…) un acompte pourra être exigé.

En cas de retard de paiement, le Labo de la Conscience pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Labo de la Conscience aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Labo de la Conscience.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les prestations achetées en ligne par le client ne sont pas remboursable en cas d’annulation faite par le client avant la réalisation de la prestation, au prorata des sommes déjà versées, en cas de paiement échelonné.

7. Annulation ou report de la Prestation

7.1 Annulation ou report à l’initiative du Client

Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report d’inscription à une prestation doit être signalé au Labo de la Conscience par le Client, par courriel à contact@lelabodelaconscience.fr

Toute demande de report ou d’annulation d’une prestation intervenant plus de 15 (quinze) jours francs avant la date de début de la prestation ne donne lieu à aucun frais.

Toute demande de report ou toute annulation d’une prestation intervenant quinze (15) jours francs ou moins avant son démarrage fera l’objet d’une facturation à concurrence des sommes et frais engagés par le Labo de la Conscience pour l’organisation de ladite action. Une simple information orale (physique ou par téléphone) ne sera pas considérée comme valable.

Toutefois, lorsqu’un stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs, assister à la prestation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé sans surcoût par un collaborateur de la même entreprise selon les conditions de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux conditions requises pour pouvoir suivre la prestation. Les noms et coordonnées de ce nouveau stagiaire doivent être confirmés par courriel au Labo de la Conscience à contact@lelabodelaconscience.fr

7.2 Cas spécifique des contrats de formation conclus avec des particuliers

Dans le cas des contrats de formation (contrat conclu avec un particulier), un délai de rétractation est possible :

• 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni « hors établissement », c’est-à-dire conclu en présence physique des deux parties

• 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et « hors établissement », c’est-à-dire conclus par l’intermédiaire d’un système informatique (site internet, mail…)

Pour les formations à destination des particuliers, l'annulation par le client est possible jusqu'à trois mois avant le début de la réalisation de la prestation, moyennant 10% de frais du total de la prestation en cas de paiement échelonné, 2% de frais du montant total de la prestation en cas de paiement en une fois. Le reste des sommes versées sera remboursé par virement bancaire dans un délai de 2 mois maximum. Si l'annulation faite par le client à lieu moins de trois mois avant le début de la formation, l'intégralité des sommes versées est due. 

7.3 Annulation ou report à l’initiative du Labo de la Conscience

Le Labo de la Conscience est libre d’apporter toute(s) modification(s) qu’il juge utile(s) à ses programmes et prestations. Il se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la prestation, le contenu de ses programmes ou encore reporter ou annuler une prestation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige.

Ainsi notamment, en cas d’absence de l’intervenant, le Labo de la Conscience s’engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité de la prestation. Il s’oblige en outre à remplacer l’intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement n’interrompe pas le bon déroulement de la prestation ou s’engage à reporter la prestation dans les meilleurs délais sans surcoût.

Le Labo de la Conscience se réserve le droit, si le nombre de stagiaires à une prestation inter est jugé insuffisant, d’annuler ladite prestation au plus tard huit (8) jours francs avant la date concernée. Dans cette hypothèse, le Labo de la Conscience s’engage à prévenir chaque client et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session. En cas d’impossibilité de report, le Labo de la Conscience procédera au remboursement des éventuels droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de toute autre somme.

8. Propriété Intellectuelle

Le Labo de la Conscience fournit au Client une documentation afférente à la prestation.

Le Labo de la Conscience est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par le Labo de la Conscience pour assurer ses prestations, demeure sa propriété exclusive ou celle des intervenants qu’il missionne. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans accord express du Labo de la Conscience. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des prestations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de prestations est strictement interdite, et ce quels que soient les procédés et supports utilisés.

En tout état de cause, le Labo de la Conscience demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

9. Responsabilités

Règlement intérieur : les participants aux prestations s’engagent à respecter le règlement intérieur des locaux concernés.

Prérequis : Le client s’engage à vérifier lui-même, ou à faire vérifier par un tiers, y compris le Labo de la Conscience, sous réserve que cela soit prévu dans la prestation, que les participants répondent positivement aux prérequis indiqués au programme et/ou sur le devis. En cas contraire, le Labo de la Conscience se réserve le droit de ne pas intégrer les personnes concernées, ou de reporter la prestation. En cas de maintien des personnes et de la prestation, la responsabilité du P Labo de la Conscience ne saurait être retenue en cas d’échec aux évaluations en cours ou en fin de formation pour les participants concernés.

La documentation fournie est soit acquise auprès de professionnels de l’édition, soit rédigée spécifiquement par l’intervenant ou la structure dont il dépend en cas de sous-traitance. Le nom de la documentation sera mentionné au devis, il appartient au client de vérifier préalablement si cette dernière répond à ses besoins. En cas contraire, une documentation plus adaptée pourra être fournie, éventuellement contre rémunération en cas de surcoût, et sous réserve de l’accord du Labo de la Conscience.

Il est rappelé que les ressources pédagogiques fournies complètent la prestation et n’engagent en aucun cas le Labo de la Conscience sur leur exhaustivité. Le Client reconnaît que le Labo de la Conscience n’est pas tenu envers le Client d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la prestation, sauf clause incluse aux contrats conclus.

La responsabilité du Labo de la Conscience ne peut être engagée au titre d’un préjudice résultant notamment de la perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.

La responsabilité du Labo de la Conscience est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

10. Force Majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur.

11. Protection des données à caractère personnel

En vertu du Règlement Général de Protection des Données, le Labo de la Conscience a défini sa politique de confidentialité (document accessible sur notre site internet). A ce titre, le Labo de la Conscience s’engage :

• A ne collecter que les données strictement requises aux fins de bonne réalisation et de suivi de la prestation commandée par le client.

• A appliquer les droits des parties prenantes (client, bénéficiaire, stagiaires, financeurs…) concernant les demandes de suppression, correction ou conservation des données. A cet effet, le Labo de la Conscience se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité ainsi que toute autre preuve permettant de s’assurer de la légitimité de la demande.

• A mettre en place tout dispositif de protection physique et informatique pour interdire l’accès aux données personnelles par des tiers non autorisés.

La responsable du traitement des données est Nathalie ROTTA, Co Gérante. Toute demande doit être adressée à contact@lelabodelaconscience.fr. Une réponse sera apportée sous 48 h.

12. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera la seule applicable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties relativement à leurs relations commerciales et notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des contrats qui les lient, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Mulhouse.